Inaptitude, Invalidité ? Je suis perdu !

Derrière ces deux noms se cachent des critères bien précis.

Bon à savoir : C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d’invalidité, et c’est la médecine du travail qui déclare l’inaptitude.

Dans cet article, nous allons faire le point sur l’invalidité. Quels sont les critères, quels sont les droits et les démarches à entreprendre.

Commençons par la définition :

Pour la Sécurité Sociale (CPAM), un salarié est considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3, c’est-à-dire qu’il n’est plus en mesure de se procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de sa  catégorie et travaillant dans sa  région (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13093)

A ce stade, il est important de préciser que la notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude. Un salarié « invalide » n’est pas systématiquement inapte au travail ! Il peut, sous certaines conditions, continuer à travailler, souvent en bénéficiant d’un temps partiel.

Bon à savoir : un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité.

Côté financier, cela a bien sur un impact non négligeable, mais des solutions existent. On parle de pension de compensation de perte de salaire.

La première prend la forme d’une pension d’invalidité, versée par la CPAM, sous réserve de respecter les conditions d’affiliation [1]

Bon à savoir : Cette pension est attribuée à titre provisoire, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.

Il existe 3 catégories d’invalidité, il s’agit ici des définitions.

La 1ère comprend les personnes capables d’exercer une activité rémunérée ;

La 2ème comprend les personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque * ; Il faut savoir que,  sous certaines conditions, les personnes en invalidité 2 peuvent travailler.

La 3ème comprend les personnes qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

 

Comment se passe la demande ? Quels sont les montants

Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même, dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

  • la consolidation de votre blessure,

  • la constatation médicale de votre invalidité,

  • la stabilisation de votre état de santé,

  • l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),

  • la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

Le montant varie en fonction de la catégorie retenue et du salaire annuel moyen, obtenu à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 € par mois en 2018).

Concrètement, pour une invalidité 1ère catégorie, la pension mensuelle minimale est de 290€, le montant maximal est de 1013€. Le montant maximal pour la catégorie 2 est de 1688€ (le minimum étant le même que pour la catégorie 1).

Bon à savoir : Si vous exercez une activité salariée, le contrôle de vos droits est effectué tous les 3 mois (vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM). Si vos revenus dépassent, pendant 2 trimestres consécutifs, le montant de votre salaire trimestriel moyen versé l’année précédant votre arrêt de travail suivi d’invalidité, votre pension peut être suspendue.

Ces  montants n’étant pas suffisants à combler la perte de salaire inhérente à la réduction ou l’arrêt de l’activité salariée, la couverture collective mise en place par HSBC (prévue par la convention collective de la banque) vient compléter le dispositif de compensation. On parle ici du contrat de Prévoyance Collective qui permet de compléter les prestations versées par la CPAM.

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