Droit à la déconnexion
Des sollicitations répétées et insistantes durant les congés peuvent être considérées comme du harcèlement moral
L’hyper connexion et harcèlement moral
Les nouvelles technologies et l’hyper connexion permettent à l’employeur de solliciter les salariés en dehors du temps de travail, cela peut entraîner un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-2 du code du travail.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2014, retient qu’un management oppressant consistant dans d’incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail, peut constituer du harcèlement moral managérial.
Obligations du salarié
Durant ses périodes de repos ou de vacance, s’il est sollicité, le salarié a seulement l’obligation de fournir des informations essentielles dont il est le seul à avoir connaissance et pour lesquelles il n’y a pas d’autres solutions. Le salarié reste astreint à une obligation de loyauté. Par exemple il ne peut pas refuser de restituer les éléments matériels ou numériques en sa possession (fichiers de clientèle) et nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Que faire si on vous sollicite durant vos congés ou vacances ?
Dans un premier temps, n’hésitez pas à mettre un message d’absence sur votre courrier électronique et de désigner la personne assurant votre remplacement ou étant en mesure de répondre aux demandes urgentes.
Veillez aussi à dissocier votre téléphone personnel du téléphone professionnel qui devra être coupé durant vos congés et absences. L’employeur est dans l’obligation de vous fournir un téléphone si celui-ci a une vocation professionnelle.
Si les mails ou demandes sont répétés et insistants, rappelez par courriel que vous êtes en congé et que vous traiterez les dossiers à votre retour ou qu’une solution doit être trouvée pour pallier votre absence. C’est quand même votre hiérarchique qui a géré le planning des congés, la responsabilité lui incombe de gérer votre absence.
Quel risque en cas de refus de se soumettre à une sur sollicitation durant ses congés ?
Le salarié ne peut pas être sanctionné si son refus de répondre aux sollicitations ne constitue pas une absence de loyauté manifeste, l’article L.1152-3 du Code du travail le précise.
Le droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit pour le salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail a été depuis longtemps reconnu par la jurisprudence.
La Cour de cassation l’a affirmé dans l’affaire d’un ambulancier qui avait été licencié pour faute grave pour avoir refusé de répondre aux appels téléphoniques de son employeur en dehors de ses heures de travail. La Cour de cassation a jugé le licenciement abusif en ces termes : « Qu’en statuant comme elle l’a fait alors que le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave » (Cass. soc., 17 févr. 2004, no 01-45.889).
Que risque l’employeur ?
Si les sollicitations sont incessantes, oppressantes, voire menaçantes, le salarié peut invoquer le harcèlement moral avec tout ce qui en découle.