Loi d’urgence pour faire face au covid-19
Ci-après le lien vers la loi d’urgence pour faire face au covid-19 publiée ce jour sur le JO.
https://www.vie-publique.fr/loi/273942-loi-durgence-pour-faire-face-lepidemie-de-covid-19
Loi d’urgence pour faire face au covid-19
Ci-après le lien vers la loi d’urgence pour faire face au covid-19 publiée ce jour sur le JO.
https://www.vie-publique.fr/loi/273942-loi-durgence-pour-faire-face-lepidemie-de-covid-19